Conditions Générales d’Utilisation et de Service – TaxerionPay

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’usage des services proposés par TaxerionPay, ainsi que les droits et obligations des parties.

1. Objet et périmètre

TaxerionPay fournit une plateforme de gestion des paiements et d’assistance déclarative, incluant la centralisation des opérations, la préparation de rapports et la tenue documentaire.

2. Acceptation et modification

L’utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. TaxerionPay peut adapter ces conditions pour tenir compte des évolutions de service ou du cadre réglementaire. La version en vigueur est publiée sur cette page.

3. Prestations et livrables

Le périmètre des prestations, les livrables et la fréquence de production sont définis lors de la mise en place. Les documents requis doivent être transmis dans les formats convenus.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, respecte le calendrier de transmission, valide les livrables et conserve les preuves nécessaires au suivi de ses obligations.

5. Conditions tarifaires

Les tarifs correspondent à la formule choisie. La facturation est périodique selon les modalités communiquées. Les règlements interviennent dans les délais indiqués sur les documents transmis.

6. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction. Il peut être résilié par notification écrite dans le respect du préavis précisé sur la proposition ou le récapitulatif de commande.

7. Service Cancellation and Refund Policy

Le client peut demander l’annulation d’un service récurrent avant le début de la prochaine période de facturation. Les montants réglés au titre d’une période entamée ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation. Pour une mission forfaitaire interrompue de manière anticipée, un ajustement proportionnel au travail réalisé peut s’appliquer. Toute demande s’effectue par écrit via le canal officiel et donne lieu à un accusé de réception.

8. Responsabilité

TaxerionPay agit selon le périmètre convenu et applique des procédures visant la cohérence et la traçabilité. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées et des pièces transmises.

9. Confidentialité

Les informations confiées sont traitées de manière confidentielle. Des mesures organisationnelles et techniques protègent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

10. Propriété des livrables

Les livrables fournis sont destinés à l’usage interne du client, conformément au contrat et au périmètre défini.

11. Support et communication

Les demandes de support sont traitées via les canaux spécifiés. Les délais de réponse dépendent de la formule souscrite et de la complexité de la demande.

12. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de TaxerionPay. En cas de différend, une solution amiable est recherchée prioritairement.